SARL

SARL

Société à Responsabilité Limitée

Capital :

Libération minimum de 20 % à la souscription, le solde dans les 3 années

Nombre d'associés :

• Minimum 2 personnes physiques ou morales
• Maximum 50 personnes physiques ou morales

Nomination des gérants :

Le(s) gérant(s) sont nommé(s) par les statuts ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.

Fonctionnement et pouvoir de décision :

• Décisions courantes prises par le gérant
• Majorité des 3/4 pour modifications statutaires (AGE)
• Majorité en nombre des associés représentant les 3/4 des parts sociales pour les cessions de parts à des tiers (AGE)
• Majorité simple pour autres décisions de gestion (AGO)
• Le commissaire aux comptes est obligatoire dès lors qu'elle dépasse des seuils

Responsabilité des dirigeants :

La responsabilité du gérant peut-être étendue au-delà de ses apports pour les dettes sociales en cas de faute de gestion ou s'il a donné des cautions personnelles.

Responsabilité des associés :

Limitée au montant de leurs apports

Transmission des droits sociaux :

• A 1/3 avec accord de la majorité en nombre des associés, représentant les 3/4 du capital
• Libre entre associés, conjoint, ascendants, descendants, sauf dispositif restrictif des statuts

Statut social des dirigeants :

• Gérant majoritaire :

- Régime des travailleurs indépendants non salariés - Pas d'assurance chômage UNEDIC - Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillesse)

• Gérant minoritaire :

- Régime de la sécurité sociale des salariés - Pas d'assurance chômage sauf contrat de travail réel cumulable avec son mandat - En cas de cogérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent plus de la moitié des parts sociales

Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise :

• Conjoint salarié soumis au régime des salariés. Assurance chômage UNEDIC.
• Conjoint gérant majoritaire soumis au régime des non salariés. Assurance chômage volontaire.
• Conjoint gérant minoritaire soumis au régime des salariés. Pas d'assurance chômage sauf contrat de travail réel.

Caractéristiques fiscales :

Impôt sur les sociétés

Taxation des cessions :

• Taxation des cessions de parts et des plus values
• Exonération sous certaines conditions

Imposition des bénéfices :

• Impôt sur les sociétés
• Impôt sur le revenu catégorie BIC pour les SARL de famille
• Si l'associé est une société de capitaux, il incorpore sa part à ses propres bénéfices

En savoir plus sur la domiciliation d'une SARL.