EURL

Entreprise Unipersonelle à Responsabilité Limitée

Capital :

• Libération minimum de 20 % à la souscription
• Le solde dans les 3 ans

Nombre d'associés :

1 personne physique ou morale

Nomination des gérants :

Le gérant peut être soit l'associé unique soit un tiers nommé par lui

Fonctionnement et pouvoir de décision :

• Décisions courantes prises par le gérant
• Autres décisions (modifications statutaires ...) prises par l'associé unique
• Le commissaire aux comptes est obligatoire dès lors qu'elle dépasse des seuils

Responsabilité des dirigeants :

• La responsabilité du gérant peut être étendue au-delà de ses apports pour les dettes sociales
• En cas de faute de gestion ou s'il a donné des cautions personnelles

Responsabilités des associés :

Limitée au montant de leurs apports

Transmission des droits sociaux :

• Possible
• Si cession partielle à une ou à plusieurs personnes transformation en SARL

Statut social des dirigeants :

• Régime des travailleurs indépendants non salariés
• Pas d'assurance chômage UNEDIC
• Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillissement)

Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise :

• Conjoint salarié soumis au régime des salariés. Assurance chômage UNEDIC
• Conjoint gérant, toujours soumis au régime des non-salariés, pas d'assurance chômage INEDIC. Possibilité de souscrire des assurances complémentaires facultatives déductibles fiscalement (prévoyance, perte d'emploi, vieillissement)
• Conjoint collaboration rémunérée

Caractéristiques fiscales :

EURL soumis à l'impôt sur le revenu (EURL : régime fiscal de droit commun donc soumis à l'impôt sur le revenu)

Taxation des cessions :

• Taxation des cessions de parts et des plus values
• Exonération sous certaines conditions

Imposition sur les bénéfices :

On distingue diverses formules:

• Le taux d'impôt est de 15% pour les sociétés contrôlées à 75% par des personnes physiques et dont le capital est inférieur à 7 630 000€.
• Le taux d'impôt est de 33.33% sur les bénéfices, auquel s'ajoute une contribution de 3% assise sur l'IS.
• L'impôt forfaitaire annuel a un montant variable en fonction du chiffre d'affaires annuel. Lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 76 000€, la société est exonérée.

Selon option :

• Impôt sur le revenu catégories BIC ou BNC
• Impôt sur les sociétés

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