SA

Société Anonyme à conseil d'administration

Capital :

• Libération minimum de 50 % à la souscription
• Le solde dans les 5 ans

Nombre d'associés :

Minimum 7

Nomination des gérants :

• 3 administrateurs au moins (24 au plus), ils sont nommés par les statuts ou l'assemblée générale (moitié des voix plus une) et ils désignent parmi eux un président
• Le conseil d'administration peut nommer en plus un directeur général (actionnaire ou non)

Fonctionnement et pouvoir de décision :

• Décisions courantes : conseil d'administration et président directeur général
• Majorité des 2/3 pour modifications statutaires (AGE)
• Majorité simple pour décisions de gestion (AGO)

Responsabilité des dirigeants :

La responsabilité du PDG et plus rarement des administrateurs peut être étendue au-delà de leur apports pour les dettes sociales, en cas de faute de gestion, ou cautions personnelles.

Responsabilité des associés :

Limité au montant de leurs apports

Transmission des droits sociaux :

Libre, sauf disposition restrictive des statuts pour la vente à des tiers

Statut social des dirigeants :

Le Président et le Directeur Général :

• Régime des salariés
• Pas d'assurance chômage UNEDIC, sauf contrat de travail réel cumulable avec son mandat

Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise :

Conjoint PDG : régime des salariés, assurance chômage UNEDIC

Taxation des cessions :

• Taxation des cessions de parts et des plus values
• Exonération sous certaines conditions

Imposition des bénéfices :

Impôt sur les sociétés

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