SA

Société Anonyme à conseil d'administration

Capital :

  • Libération minimum de 50 % à la souscription
  • Le solde dans les 5 ans

Nombre d'associés :

Minimum 7

Nomination des gérants :

  • 3 administrateurs au moins (24 au plus), ils sont nommés par les statuts ou l'assemblée générale (moitié des voix plus une) et ils désignent parmi eux un président
  • Le conseil d'administration peut nommer en plus un directeur général (actionnaire ou non)

Fonctionnement et pouvoir de décision :

  • Décisions courantes : conseil d'administration et président directeur général
  • Majorité des 2/3 pour modifications statutaires (AGE)
  • Majorité simple pour décisions de gestion (AGO)

Responsabilité des dirigeants :

La responsabilité du PDG et plus rarement des administrateurs peut être étendue au-delà de leur apports pour les dettes sociales, en cas de faute de gestion, ou cautions personnelles.

Responsabilité des associés :

Limité au montant de leurs apports

Transmission des droits sociaux :

Libre, sauf disposition restrictive des statuts pour la vente à des tiers

Statut social des dirigeants :

Le Président et le Directeur Général :

  • Régime des salariés
  • Pas d'assurance chômage UNEDIC, sauf contrat de travail réel cumulable avec son mandat

Statut social du conjoint travaillant dans l'entreprise :

Conjoint PDG : régime des salariés, assurance chômage UNEDIC

Taxation des cessions :

  • Taxation des cessions de parts et des plus values
  • Exonération sous certaines conditions

Imposition des bénéfices :

Impôt sur les sociétés

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